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L'ESPACE COLLABORATIF DES ACTEURS LOCAUX ENGAGÉS À L'INTERNATIONAL
La Commission allège les charges administratives découlant du droit européen des sociétés
La Commission européenne concrétise une partie de son programme 2008 de réduction des coûts adminsitratifs pour les entreprises.
Ainsi les PME ne seront plus tenues de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux et elles pourront (ré)utiliser les traductions certifiées dans un Etat membre lorsqu’elles créeront des succursales dans d’autres Etats membres. Dans le domaine de la comptabilité, les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable n’auront désormais plus à établir des comptes consolidés. En outre, les entreprises de taille moyenne peuvent être dispensées de présenter des informations détaillées dans leurs comptes annuels. Au total, selon les estimations, ces allégements pourraient générer des bénéfices substantiels supérieurs à 600 millions d’euros, pour les PME en particulier.
Plus d’infos http://europa.eu/rapid/pressRelease...
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